Permis Pratique

Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire



S’agissant des autres catégories, la régularisation s’effectue en circulation et l’expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat.

En fonction de l’avis rendu par l’expert les dossiers des candidats sont renseignés comme ci-dessus.

Ces épreuves sont programmées sur les centres d’examens du permis de conduire. Le temps alloué à leur réalisation est l’équivalent de celui accordé aux épreuves de l’examen du permis de conduire des catégories visées.
 
4. Prise en compte des candidats à mobilité réduite et des candidats sourds ou malentendants

Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire instruit la demande formulée par le candidat pour bénéficier des dispositions particulières.
 
a) Allongement de la durée de prise en compte des candidats

Le service détermine, pour chaque candidat, le temps supplémentaire qu’il estime nécessaire à la réalisation de l’épreuve.

Ce temps supplémentaire ne peut excéder 32 minutes.

Quelle que soit la durée du temps supplémentaire accordée, un candidat ne représente qu’une place d’examen pour l’établissement qui le présente.
 
b) Modalités particulières de l’épreuve
 
Les modalités particulières doivent permettre aux candidats qui en bénéficient d’être évalués selon les critères communs.
S’agissant des candidats dont le véhicule nécessite un aménagement spécifique, l’expert vérifie préalablement que les aménagements du véhicule d’examen sont adaptés au handicap et permettent de réaliser l’ensemble des actions de conduite.

Dans la mesure du possible, il est recommandé au service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire de procéder à cette vérification avant de convoquer le candidat à l’examen.
Néanmoins, si l’expert constate une inadaptation des aménagements, il en informe le candidat et sursoit au déroulement de l’épreuve. Il entoure la mention « excusé » sur le dossier du candidat.

Pendant l’épreuve, le candidat peut solliciter auprès de l’expert une assistance physique ou verbale lorsque la réalisation de certaines phases le nécessite. L’expert s’assure que cette assistance ne
compromet pas l’évaluation des connaissances, des aptitudes et du comportement du candidat.

Lorsque le résultat de l’épreuve est favorable, l’expert précise, à l’endroit dédié du CEPC les mentions codifiées restreignant, le cas échéant, le permis de conduire de l’intéressé.
S’agissant des candidats sourds ou malentendants, le candidat peut-être assisté d’un interprète en langue des signes ou d’un codeur en langage complété (voir annexe IV)

5. Précisions sur le renseignement du dossier d’examen et autres dispositions

Le renseignement des cases dédiées aux examens techniques du formulaire référence 02 incombe exclusivement à l’expert.

5.1 Les épreuves pratiques

a) Identification de la session

Dès lors qu’un formulaire 02 lui est remis dans le cadre des examens, l’expert identifie la session d’examen sur une case distincte.

L’expert mentionne systématiquement :
– son nom, complété si nécessaire par l’initiale de son prénom ;
– le nom du centre d’examen ;
– la date de la session.
Lorsque les conditions préalables sont réunies, il raye les mentions inutiles (absent, excusé, non excusé) et indique l’indice de présentation (exemple : B1 /I).
 
b) Dispense d’épreuve théorique générale (ETG)

Lorsque le candidat bénéficie d’une dispense de l’ETG, l’expert porte sur une case distincte les mentions précédemment précisées.
L’expert valide cette mention par l’apposition de sa signature dans la case réservée à cet effet.
 
c) Absence du candidat et conditions préalables

L’expert mentionne l’absence éventuelle du candidat sur la case identifiée pour la session.

L’expert déclare l’absence excusée s’il se voit présenter un certificat médical, une convocation militaire ou une convocation à un examen ou concours. Dans ce cas, il mentionne la nature du justificatif. Dans le cas contraire, le candidat est déclaré non excusé.

Lorsque l’une des conditions préalables citées dans la présente circulaire n’est pas remplie, l’expert mentionne le motif pour lequel l’examen ne peut avoir lieu sur la case identifiée pour la session et
sur le bordereau d’examen.

L’expert valide ces mentions par l’apposition de sa signature dans la case dédiée à la session.

d) Indication du résultat de l’examen

L’expert renseigne le CEPC et reporte le résultat dans la case du Cerfa 02 identifiée pour la session.

– si le résultat de l’examen est favorable, l’expert raye la mention « défavorable », entoure la mention « favorable » et ajoute le mot « bon ».
– si le résultat de l’examen est défavorable, l’expert raye la mention « favorable », entoure la mention « défavorable » et ajoute le mot « insuffisant ».
Il valide ces indications par l’apposition de sa signature.
 
e) Codification des aménagements

Lorsque le candidat a obtenu un résultat favorable à bord d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap, l’expert inscrit dans une case spécifique les mentions restrictives devant être portées sur le permis de conduire de l’intéressé.

Les mentions additionnelles ou restrictives codifiées doivent être identiques à celles qui sont portées sur le CEPC.
 
f) Le code 97

Il concerne les candidats qui passent un examen C1 (ou C1E) "allégé" des seules questions écrites relatives à la réglementation sociale européenne et française.

Ces candidats bénéficient d'une banque de questions écrites spécifique.
L’expert signalera ce code sur le dossier 02 dans la case résultat dès l'épreuve plateau.
Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire

Jeudi 24 Mars 2016
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