Permis Pratique

Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire



Annexe IV

Annexe IV
 
Dispositions pour les candidats sourds et malentendants

le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire instruit la demande formulée par le candidat pour bénéficier des dispositions particulières.

S'agissant des examens pratiques de la catégorie B :

L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 dispose que :
"Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à
4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.

Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens."
Par ailleurs, l'article 17 du même arrêté prévoit que :
" Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.

Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète."
Ainsi, les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve.

Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
- L'accueil et la présentation de l'épreuve ;
- Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;
- Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert.
Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
Conformément au E du II de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, cet interprète sera autorisé à assister aux épreuves par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis
de conduire.

S'agissant des examens pratiques du groupe moto :

L'assistance d'un interprète en langue des signes pour un candidat à une catégorie moto, si elle est demandée, doit également être accordée.
Pour l'épreuve hors circulation, cette possibilité peut-être utilisée pour traduire :
* l'accueil et la présentation de l'épreuve et des exercices ;
* l'annonce du résultat de chaque exercice ;
* les questions et les réponses dans le cadre des vérifications ;
* les questions et les réponses dans le cadre de l'interrogation orale ;
* le bilan de l'évaluation.

Pour l'épreuve circulation, cette possibilité peut-être utilisée pour traduire :
* l'accueil et la présentation de l'épreuve ;
* les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert.

S'agissant du parcours, l'expert est libre de déterminer à l'avance soit le parcours libre (destination connue avec points de passage définis), soit plusieurs variantes définies en collaboration avec l'enseignant et tirées au sort le jour de l'épreuve.

Guide précisant les modalités de passage des épreuves du permis de conduire en PDF

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Jeudi 24 Mars 2016
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