Permis Pratique

Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire



c) Le dossier CERFA « Avis médical – Permis de conduire »


L’expert vérifie l’avis d’aptitude du ou des médecins que le candidat est tenu de présenter dans les cas suivants :

– Le candidat a déclaré (sur le dossier 02) devoir conduire un véhicule aménagé ;
– Le candidat a déclaré (sur le dossier 02) être atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ;
– Le candidat a déclaré (sur le dossier 02) être titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire ;
– Le candidat est inscrit pour une des catégories suivantes : BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE, et il n’est pas couvert par un avis d’aptitude déjà mentionné sur son permis de conduire (un candidat peut présenter un permis de conduire pour justifier d’un précédent avis médical [exemple : un candidat à la catégorie CE qui détient la catégorie C]).
L’expert vérifie que l’avis d’aptitude est renseigné (case cochée) et que le cachet et la signature du médecin sont bien présents.
Le non-respect de l’une de ces dispositions rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.

Le fait que les tests psychotechniques aient eu lieu, ou non, ne constitue pas un contrôle préalable de la part l’expert. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose l'original ou n'interdit la copie du CERFA médical, l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite disposant seulement que l'avis médical est transcrit sur un formulaire.
 
d) Examens sous réserve

L’épreuve peut avoir lieu malgré la nécessité de lever, a posteriori, les réserves suivantes :

Réserves d’ordre médical :
– validité administrative de l’avis médical expirée (2ans). Si un candidat présente un permis
de conduire pour justifier d’un précédent avis médical, l’expert vérifie que le délai
d’aptitude sur le titre de conduite est en cours depuis deux ans au plus ;
– délai d’aptitude médicale temporaire dépassé ;
– absence de date permettant de vérifier la validité de l’avis médical.
Dans tous les cas, l’expert indique au candidat que celui-ci doit faire régulariser sa situation au regard des dispositions relatives à l’avis médical.
A l’issue de l’examen :
- en cas de résultat favorable, l’expert établit une demande de contrôle médical (voir annexe I). Il adresse cette demande, accompagnée du dossier du candidat, au service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire, le CEPC est joint à cette demande ; L’expert précise la nature de la réserve sur le bordereau d’examen. S’il s’agit d’un candidat individuel, une lettre d’annonce du résultat doit être envoyée au candidat. (Annexe 2)
- en cas d’échec à l’examen, le CEPC est adressé au candidat par voie électronique ou postale.
L’expert précise la remarque relative à l’aptitude médicale sur le bordereau d’examen.
- en cas de test de la vue défavorable, l’expert informe le candidat et le notifie sur le bordereau d’examen. Si celui-ci est favorable, il établit une demande de contrôle médical.

2. Admissibilité des candidats

L’expert vérifie :
– que chaque candidat a obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale (ETG), ou bénéficie d’une dispense d’ETG ;
– la validité du résultat favorable obtenu à l’ETG ou de la dispense (date d’obtention, délai de validité, nombre d’épreuves pratiques).
– la validité de l’épreuve hors circulation : 3 ans pour les catégories A et 1 an pour les catégories du groupe lourd. En cas de perte de validité de l’ETG ou de la dispense avant la présentation en circulation, le candidat doit obtenir un résultat favorable en ETG ; il conservera le bénéfice de son épreuve hors circulation sous réserve des conditions de délai de validité du HC.
– Le nombre d’épreuve en circulation pour le groupe lourd : 3 au plus dans un délai de 1 an pour conserver le bénéfice de l’épreuve HC.
Si une condition d’admissibilité n’est pas remplie, l’examen ne peut avoir lieu. L’expert en informe le candidat en présence du représentant de l’établissement.
 
a) Dispense ETG sur présentation du permis de conduire

L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que sont dispensés de cette épreuve les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (voir liste ci-dessous) à condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la dernière catégorie (cette disposition n’est pas valable concernant les catégories AM et A obtenue par formation de 7 heures).
Si le code 70 figure sur le permis de conduire français, il convient d’accorder le bénéfice de la dispense, sous respect du délai précité, dès lors que ce code est suivi des lettres correspondantes à un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen :

DE pour Allemagne, AT pour Autriche, BE pour Belgique, BG pour Bulgarie, CY pour Chypre (partie grecque), HR Croatie, DK pour Danemark, ES pour Espagne, EE pour Estonie, FI pour Finlande, GR pour Grèce, HU pour Hongrie, IE pour Irlande, IT pour Italie, LV pour Lettonie, LT pour Lituanie, LU pour Luxembourg, MT pour Malte, NL pour Pays-Bas, PL pour Pologne, PT pour Portugal, CZ pour République tchèque, RO pour Roumanie, UK pour Royaume-Uni, SK pour Slovaquie, SI pour Slovénie, SE pour Suède, IS pour Islande, LI pour Liechtenstein, NO pour Norvège.

Renseignement du 02 : « dispense ETG : catégorie … du .. /.. / .. »

L’absence du permis de conduire ou de sa photocopie rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.

Jeudi 24 Mars 2016
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