Permis Pratique

Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire



b) Dispense ETG sur présentation d’un dossier 02

L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que les candidats ayant obtenu un résultat favorable à
l’épreuve théorique générale en conservent le bénéfice pour cinq épreuves pratiques par catégorie, à condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité (Attention : ETG en cours de validité au 1er novembre 2011).

Ainsi sur présentation d’un dossier 02 original comportant une admissibilité validée, et sous respect des conditions précitées, il convient d’accorder le bénéfice de la dispense.
Renseignement du 02 : « dispense ETG : dossier X, ETG … du. /.. / .. »
L’absence de l’original du dossier 02 rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.
Cette obligation n’est valable que pour le premier examen pratique de la catégorie concernée.
 
c) Dispense ETG pour les candidats en situation de conduite encadrée

L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que les candidats à un permis de conduire des catégories A1, A2 ou B1 ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale dans le cadre de la conduite encadrée, en conservent le bénéfice pour cinq épreuves pratiques par catégorie, à condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité.

Il appartient au Délégué à l’éducation routière de valider sur le dossier 02 du candidat l’admissibilité acquise sur présentation des documents originaux attestant de la réussite de l’épreuve théorique générale dans le cadre de la conduite encadrée.
Renseignement du 02 par le Délégué : « dispense ETG : conduite encadrée, ETG … du. /.. /
.. ». Dans la case suivante, le tampon Euclide sera apposé.
L’absence de ces renseignements rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.
 
3. Prise en compte et recevabilité des candidats

a) Justification de l’identité du candidat

Un candidat à l’examen du permis de conduire a l’obligation de présenter à l’expert un des documents listés à l’annexe III du présent guide.
L’examen ne peut avoir lieu sans justificatif d’identité. Dans ce cas, le candidat est excusé et enregistré en « non examinable ».
 
b) Le permis de conduire

L’expert vérifie le permis de conduire ou le CEPC en cours de validité que le candidat est tenu de présenter dans les cas suivants :
– dispense de l’épreuve théorique générale ;
– candidat à une épreuve théorique ou pratique déjà détenteur d'une ou plusieurs catégories, à l'exception de la seule catégorie AM.

Epreuve hors circulation :
En l'absence du permis de conduire, mais en présence d'une photocopie de celui-ci, l’expert procède aux épreuves normalement.
En l’’absence simultanée de ces 2 documents l’examen ne peut avoir lieu, le candidat est enregistré comme « non examinable ».

Epreuves en circulation :
L’absence du permis de conduire rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.
Les candidats ayant obtenu un avis médical d’aptitude mais qui n’ont pas encore reçu leur nouveau titre peuvent présenter leur permis de conduire périmé ainsi que l’original de leur avis médical.

c) Le Livret d’apprentissage

La détention du livret d’apprentissage, ainsi que le respect du volume minimal de formation relèvent, chacun pour ce qui le concerne, de la responsabilité du candidat et de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
La vérification du livret d’apprentissage par l’expert ne constitue pas un contrôle préalable à l’examen.

Toutefois, les candidats à la catégorie B ayant suivi une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) présentent leur livret d’apprentissage à l’expert, qui s’assure que la durée minimale réglementaire de conduite accompagnée (1an) a été respectée.

L'expert prend en compte la date de rendez-vous préalable comme début de la période de conduite accompagnée pour cette vérification.
En cas de non respect de ce délai ou en cas de non présentation du livret, l’examen ne peut avoir lieu. Le candidat est excusé, il est enregistré comme « non examinable ».

Jeudi 24 Mars 2016
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