Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Les épreuves pratiques des examens du permis de conduire sont passées avec des véhicules d’examen dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Les véhicules utilisés pour les examens doivent faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule, à l’occasion des épreuves pratiques.
L’attestation d’assurance n’est demandée qu’aux candidats individuels.
Si l’expert constate que le véhicule ne répond pas à l’une des caractéristiques techniques définies par les arrêtés susvisés ou ne possède pas l’un des équipements spécifiques rendus obligatoires par ces mêmes arrêtés, il informe l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats, de l’impossibilité de procéder à l’examen en l’état.
Dans tous les cas, l’accompagnateur peut corriger le manquement ou fournir un véhicule de remplacement, étant entendu que le temps nécessaire à ces opérations est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours … »
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A :
· les véhicules d’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A doivent être à deux roues, de série courante et avoir été mis en circulation depuis 6 ans au plus, être équipés de deux rétroviseurs homologués et d’une selle biplace :
· les véhicules utilisés pour l’examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur le certificat d’immatriculation, dans le cas contraire, l’examen ne peut avoir lieu
· si le véhicule présente une ou plusieurs défectuosités ne mettant pas en cause la sécurité, l’expert procède à l’examen du candidat ; il informe le délégué de circonscription, à charge pour ce dernier d’intervenir sans retard auprès de l’établissement d’enseignement et si nécessaire auprès du préfet
· si les véhicules utilisés sont équipés d’une boîte de vitesse automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules, la mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.
« Les épreuves pratiques des examens du permis de conduire sont passées avec des véhicules d’examen dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Les véhicules utilisés pour les examens doivent faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule, à l’occasion des épreuves pratiques.
L’attestation d’assurance n’est demandée qu’aux candidats individuels.
Si l’expert constate que le véhicule ne répond pas à l’une des caractéristiques techniques définies par les arrêtés susvisés ou ne possède pas l’un des équipements spécifiques rendus obligatoires par ces mêmes arrêtés, il informe l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats, de l’impossibilité de procéder à l’examen en l’état.
Dans tous les cas, l’accompagnateur peut corriger le manquement ou fournir un véhicule de remplacement, étant entendu que le temps nécessaire à ces opérations est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours … »
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A :
· les véhicules d’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A doivent être à deux roues, de série courante et avoir été mis en circulation depuis 6 ans au plus, être équipés de deux rétroviseurs homologués et d’une selle biplace :
· les véhicules utilisés pour l’examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur le certificat d’immatriculation, dans le cas contraire, l’examen ne peut avoir lieu
· si le véhicule présente une ou plusieurs défectuosités ne mettant pas en cause la sécurité, l’expert procède à l’examen du candidat ; il informe le délégué de circonscription, à charge pour ce dernier d’intervenir sans retard auprès de l’établissement d’enseignement et si nécessaire auprès du préfet
· si les véhicules utilisés sont équipés d’une boîte de vitesse automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules, la mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.
2. Le rôle de l’accompagnateur (news 2020)
Arrêté modifié du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l’épreuve pratique.
Lorsqu’il s’agit d’un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite, il doit être lié à l’établissement d’enseignement qui bénéficie des places d’examen.
Ce lien doit être de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l’entreprise.
La vérification de la qualité de l’accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l’examen de la part de l’expert.
Rôle de l’accompagnateur :
L’accompagnateur doit contribuer au bon déroulement des épreuves.
Il accompagne les candidats et établit leur ordre de passage.
Dans le cas où le temps imparti à l’établissement ne permettrait pas d’examiner l’ensemble des candidats (panne, intempéries...), il détermine le ou les candidats qu’il n’est pas possible d’examiner.
L’accompagnateur est présent à proximité du candidat pendant le déroulement des épreuves et lors de l’annonce du résultat, le cas échéant.
Il fait preuve d’une totale neutralité à l’égard de la prestation du candidat et des décisions de l’expert.
Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire veille au maintient de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, au titre de la police des examens, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe.
Rôle juridique :
Au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est réputé avoir confié la garde de son véhicule d’examen à cet accompagnateur.
Le cas échéant, l’accompagnateur remplit le constat amiable.
Rôle pédagogique :
La présence de l’accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d’établir un lien pédagogique avec la formation des candidats.
En cas d’échec, cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail.
L’accompagnateur et l’expert n’expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats. »
Tous les candidats doivent être accompagnés d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Sans préjudice des dispositions citées ci-dessus de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l’épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.
Son attitude doit être empreinte d’une totale neutralité. Il ne doit pas procéder à un
chronométrage ou à un relevé de la vitesse lors de la réalisation des exercices.
L’accompagnateur apporte sa participation effective pour :
« Un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l’épreuve pratique.
Lorsqu’il s’agit d’un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite, il doit être lié à l’établissement d’enseignement qui bénéficie des places d’examen.
Ce lien doit être de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l’entreprise.
La vérification de la qualité de l’accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l’examen de la part de l’expert.
Rôle de l’accompagnateur :
L’accompagnateur doit contribuer au bon déroulement des épreuves.
Il accompagne les candidats et établit leur ordre de passage.
Dans le cas où le temps imparti à l’établissement ne permettrait pas d’examiner l’ensemble des candidats (panne, intempéries...), il détermine le ou les candidats qu’il n’est pas possible d’examiner.
L’accompagnateur est présent à proximité du candidat pendant le déroulement des épreuves et lors de l’annonce du résultat, le cas échéant.
Il fait preuve d’une totale neutralité à l’égard de la prestation du candidat et des décisions de l’expert.
Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire veille au maintient de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, au titre de la police des examens, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe.
Rôle juridique :
Au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est réputé avoir confié la garde de son véhicule d’examen à cet accompagnateur.
Le cas échéant, l’accompagnateur remplit le constat amiable.
Rôle pédagogique :
La présence de l’accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d’établir un lien pédagogique avec la formation des candidats.
En cas d’échec, cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail.
L’accompagnateur et l’expert n’expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats. »
Tous les candidats doivent être accompagnés d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Sans préjudice des dispositions citées ci-dessus de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l’épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.
Son attitude doit être empreinte d’une totale neutralité. Il ne doit pas procéder à un
chronométrage ou à un relevé de la vitesse lors de la réalisation des exercices.
L’accompagnateur apporte sa participation effective pour :
- installer la piste tirée au sort pendant que l'expert procède aux vérifications réglementaires
- positionner le véhicule au début de l’exercice de maniabilité sans l’aide du moteur
- remettre en place les cônes déplacés ou renversés lors du test de maîtrise de la moto à allure plus élevée
- suppléer le candidat, le cas échéant. Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l’examen est interrompu.
3. Autres personnes autorisées à assister aux épreuves
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Outre l’expert et l’accompagnateur, peuvent assister aux épreuves après en avoir informé le candidat évalué :
― un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
― un délégué à l’éducation routière, dans le cadre de la police des examens, du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
― toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel ;
― un élève préparant le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) du Titre Professionnel ECSR.
Ces deux derniers et l’accompagnateur n’interviennent en aucune manière dans le déroulement de l’épreuve ou dans la détermination de son résultat.»
« Outre l’expert et l’accompagnateur, peuvent assister aux épreuves après en avoir informé le candidat évalué :
― un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
― un délégué à l’éducation routière, dans le cadre de la police des examens, du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
― toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel ;
― un élève préparant le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) du Titre Professionnel ECSR.
Ces deux derniers et l’accompagnateur n’interviennent en aucune manière dans le déroulement de l’épreuve ou dans la détermination de son résultat.»
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Le guide d'évaluation des inspecteurs pour les permis moto 2020 (3/3)
