Voici quelques pistes pour vous aider selon la situation que vous rencontrez éventuellement.
Votre auto-école n’est pas ou plus agréée
Votre recours :
En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école. Éventuellement porter plainte auprès du procureur de la République pour infraction à l’article L213-6 du Code de la route.
En vertu de cet article du Code de la route, exploiter une auto école sans agrément est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ainsi que d’une fermeture temporaire ou définitive de l’établissement et d’une interdiction d'exercer l'activité professionnelle.
En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école. Éventuellement porter plainte auprès du procureur de la République pour infraction à l’article L213-6 du Code de la route.
En vertu de cet article du Code de la route, exploiter une auto école sans agrément est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ainsi que d’une fermeture temporaire ou définitive de l’établissement et d’une interdiction d'exercer l'activité professionnelle.
Les locaux ne sont pas aux normes (non existence d’un éclairage de sécurité et d’une signalisation claire des sorties de secours…) ou les véhicules sont mal entretenus
Votre recours :
En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école.
En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école.
La qualité de l’enseignement laisse à désirer (pas de tests en condition réelle d’examen, bilans de cours inexistants…)
Votre recours :
En parler tout d’abord au responsable de l’établissement pour avoir gain de cause.
Si cela n’a pas d’effet, en informer là encore le bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école. La préfecture pourra être amenée à procéder à un contrôle par des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En parler tout d’abord au responsable de l’établissement pour avoir gain de cause.
Si cela n’a pas d’effet, en informer là encore le bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école. La préfecture pourra être amenée à procéder à un contrôle par des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le moniteur de conduite vous fait perdre du temps de conduite (temps de cours rogné, courses personnelles…)
Votre recours :
Commencez par lui rappeler courtoisement ses obligations et négociez une compensation (allongement du prochain cours, déduction sur la facture).
Si celui-ci refuse, référez-en au responsable de l’établissement. Si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, signalez votre revendication par écrit, que ce soit par courriel, ou par courrier postal.
Si vous n’êtes toujours pas entendu(e), adressez-vous au bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école.
Commencez par lui rappeler courtoisement ses obligations et négociez une compensation (allongement du prochain cours, déduction sur la facture).
Si celui-ci refuse, référez-en au responsable de l’établissement. Si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, signalez votre revendication par écrit, que ce soit par courriel, ou par courrier postal.
Si vous n’êtes toujours pas entendu(e), adressez-vous au bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école.
Votre ancienne auto-école rechigne à vous rendre votre dossier
Votre recours :
Revendiquez le fait que ce dossier vous appartient.
Si l’auto-école reste sur ses positions, mettez-la en demeure de vous le restituer en envoyant votre requête en recommandé avec avis de réception.
Si malgré tout l’établissement ne veut rien entendre, adressez-vous au bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école.
Revendiquez le fait que ce dossier vous appartient.
Si l’auto-école reste sur ses positions, mettez-la en demeure de vous le restituer en envoyant votre requête en recommandé avec avis de réception.
Si malgré tout l’établissement ne veut rien entendre, adressez-vous au bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école.
Votre auto-école a vraisemblablement des pratiques commerciales contestables (manque ou rétention d’information sur les tarifs, arnaques…)
Votre recours :
Adressez vous à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP).
Adressez vous à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP).
Vous avez besoin de conseil concernant l’interprétation du contrat de votre auto-école
Votre recours :
Tournez-vous vers une association de consommateurs agréée telle que l’UFC-Que Choisir (Retrouvez la liste des 17 associations de consommateurs sur le portail de la consommation édité par l’Institut national de la consommation).
Tournez-vous vers une association de consommateurs agréée telle que l’UFC-Que Choisir (Retrouvez la liste des 17 associations de consommateurs sur le portail de la consommation édité par l’Institut national de la consommation).
Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre moniteur
Selon la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et publiée au Journal Officiel le 7 août 2012, vous êtes victime de harcèlement sexuel si vous vous reconnaissez dans l’une ou les deux définitions suivantes :
1. « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
2. « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Votre recours :
Exprimez votre refus d’une façon claire en demandant à l’auteur des faits de cesser immédiatement.
Si celui-ci persiste, deux solutions s’offrent à vous :
1. soit vous demandez à changer de moniteur s’il y en a plusieurs et vous ne donnez pas suite car vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure de justice,
2. soit vous rassemblez toutes les preuves matérielles en vue d’un dépôt de plainte : SMS, lettres, courriels, ou écrits de vous-même où vous décrivez les circonstances. N’hésitez pas par exemple à enregistrer discrètement si vous le pouvez votre harceleur lors d’une séance de conduite pour attester des faits. En effet, vous devez être capable d’apporter la preuve de votre accusation. Vous pouvez également recueillir d’éventuels témoignages d’autres élèves dans la même situation que vous.
Si vous avez décidé de porter plainte, vous avez le choix de le faire :
- à la police ou à la gendarmerie
Comme le moment n’est pas forcément agréable, vous pouvez vous faire accompagner si vous le souhaitez. Un officier de police judiciaire (OPJ) enregistrera votre plainte et rédigera un procès verbal que vous devrez signer. Si vous n’êtes pas très à l’aise, vous pouvez demander à être entendue par une femme ou en présence d’une femme.
- ou directement au Procureur de la République
Pour ce faire, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Tribunal de Grande Instance de votre département. Vous pouvez vous faire aider pour écrire cette lettre par un avocat ou par des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux victimes.
En vertu de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1. « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
2. « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Votre recours :
Exprimez votre refus d’une façon claire en demandant à l’auteur des faits de cesser immédiatement.
Si celui-ci persiste, deux solutions s’offrent à vous :
1. soit vous demandez à changer de moniteur s’il y en a plusieurs et vous ne donnez pas suite car vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure de justice,
2. soit vous rassemblez toutes les preuves matérielles en vue d’un dépôt de plainte : SMS, lettres, courriels, ou écrits de vous-même où vous décrivez les circonstances. N’hésitez pas par exemple à enregistrer discrètement si vous le pouvez votre harceleur lors d’une séance de conduite pour attester des faits. En effet, vous devez être capable d’apporter la preuve de votre accusation. Vous pouvez également recueillir d’éventuels témoignages d’autres élèves dans la même situation que vous.
Si vous avez décidé de porter plainte, vous avez le choix de le faire :
- à la police ou à la gendarmerie
Comme le moment n’est pas forcément agréable, vous pouvez vous faire accompagner si vous le souhaitez. Un officier de police judiciaire (OPJ) enregistrera votre plainte et rédigera un procès verbal que vous devrez signer. Si vous n’êtes pas très à l’aise, vous pouvez demander à être entendue par une femme ou en présence d’une femme.
- ou directement au Procureur de la République
Pour ce faire, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Tribunal de Grande Instance de votre département. Vous pouvez vous faire aider pour écrire cette lettre par un avocat ou par des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux victimes.
En vertu de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Vous voulez contester le résultat de votre examen du permis de conduire
Votre recours :
Effectuez un recours gracieux dans les deux mois après du préfet en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit exposer en détail les faits et contenir une copie du résultat de l’examen et d’éventuelles pièces nécessaires à la révision de la décision. N’oubliez pas non plus de garder une copie de votre lettre et des pièces jointes à votre courrier.
En cas de rejet, vous avez la possibilité d’effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. (Plus d’informations sur le site Internet officiel de l’Administration française, rubrique Vos droits et démarches).
Il faut savoir que votre recours n’a que de très faibles chances d’aboutir. De plus, si vous deviez repasser votre examen, pensez que vous risquez de retomber sur le même inspecteur du permis si vous repassez votre examen dans le même département.
Effectuez un recours gracieux dans les deux mois après du préfet en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit exposer en détail les faits et contenir une copie du résultat de l’examen et d’éventuelles pièces nécessaires à la révision de la décision. N’oubliez pas non plus de garder une copie de votre lettre et des pièces jointes à votre courrier.
En cas de rejet, vous avez la possibilité d’effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. (Plus d’informations sur le site Internet officiel de l’Administration française, rubrique Vos droits et démarches).
Il faut savoir que votre recours n’a que de très faibles chances d’aboutir. De plus, si vous deviez repasser votre examen, pensez que vous risquez de retomber sur le même inspecteur du permis si vous repassez votre examen dans le même département.
Nina Belile est l'auteure de ce sujet, ainsi que du livre Permis de galérer.
Le passage du permis B (auto), elle le connaît mieux que quiconque pour l'avoir obtenu en 2011 à l'âge de 30 ans, après un très long chemin semé d’embûches en tous genres.
Dix moniteurs différents, pas moins 118 heures de conduite, 6 000 € et la réussite en tant que candidat libre, au total son permis de conduire lui est revenu en termes de temps au passage d'un BTS (2 ans).
Si elle dénonce les failles du système d'apprentissage de la conduite en France dans son ouvrage, Nina Belile a également la volonté de faire partager sa longue expérience et ses conseils aux autres candidats dans les colonnes de Permis Pratique comme journaliste.
Retrouvez aussi Nina Belile sur le site web dédié à son livre : Permis de galérer
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