Sommaire
Ce guide d'évaluation est celui des inspecteurs du permis et des écoles de conduite. Par de nombreux aspects, il est trop complexe et technique pour les candidats.
1. Les véhicules d’examen
2. Le rôle de l’accompagnateur
3. Autres personnes autorisées à assister aux épreuves
4. Passager
5. Organisation des épreuves, présentation des candidats
6. Intempéries
7. Interdictions diverses
8. Conditions psychologiques de l’examen
9. La vérification de l’identité
10. La vérification de l’équipement : responsabilité du candidat
11. Le régularisation pour raison non médicales
2. Le rôle de l’accompagnateur
3. Autres personnes autorisées à assister aux épreuves
4. Passager
5. Organisation des épreuves, présentation des candidats
6. Intempéries
7. Interdictions diverses
8. Conditions psychologiques de l’examen
9. La vérification de l’identité
10. La vérification de l’équipement : responsabilité du candidat
11. Le régularisation pour raison non médicales
1. Les véhicules d’examen
CATEGORIE DE PERMIS A1
Définitions et âges minimums cylindrée maximale 125 cm3 puissance maximale 11 kW rapport puissance/poids ≤ 0,1 kW/kg âge minimum : 16 ans Véhicules d’examens A1 puissance maximum 11 kW rapport puissance/poids ≤ 0,1 kW/kg vitesse minimum 90 km/h Si moteur à combustion interne, cylindrée comprise entre 115 et 125 cm3 Si moteur électrique, rapport puissance/poids ≥ 0,08 kW/kg CATEGORIE DE PERMIS A2
Définitions et âges minimums puissance maximum 35 kW rapport puissance/poids ≤ 0,2 kW/kg age minimum : 18 ans Véhicules d’examens A2 puissance minimum 20 kW, maximum 35 kW rapport puissance/poids ≤ 0,2 kW/kg Si moteur à combustion interne, cylindrée minimum de 395 cm3 Si moteur électrique, rapport puissance/poids ≥ 0,15 kW/kg
Définitions et âges minimums cylindrée maximale 125 cm3 puissance maximale 11 kW rapport puissance/poids ≤ 0,1 kW/kg âge minimum : 16 ans Véhicules d’examens A1 puissance maximum 11 kW rapport puissance/poids ≤ 0,1 kW/kg vitesse minimum 90 km/h Si moteur à combustion interne, cylindrée comprise entre 115 et 125 cm3 Si moteur électrique, rapport puissance/poids ≥ 0,08 kW/kg CATEGORIE DE PERMIS A2
Définitions et âges minimums puissance maximum 35 kW rapport puissance/poids ≤ 0,2 kW/kg age minimum : 18 ans Véhicules d’examens A2 puissance minimum 20 kW, maximum 35 kW rapport puissance/poids ≤ 0,2 kW/kg Si moteur à combustion interne, cylindrée minimum de 395 cm3 Si moteur électrique, rapport puissance/poids ≥ 0,15 kW/kg
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Les épreuves pratiques des examens du permis de conduire sont passées avec des véhicules d’examen dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Les véhicules utilisés pour les examens doivent faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule, à l’occasion des épreuves pratiques.
L’attestation d’assurance n’est demandée qu’aux candidats individuels.
Si l’expert constate que le véhicule ne répond pas à l’une des caractéristiques techniques définies par les arrêtés susvisés ou ne possède pas l’un des équipements spécifiques rendus obligatoires par ces mêmes arrêtés, il informe l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats, de l’impossibilité de procéder à l’examen en l’état.
Dans tous les cas, l’accompagnateur peut corriger le manquement ou fournir un véhicule de remplacement, étant entendu que le temps nécessaire à ces opérations est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours … »
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A :
· les véhicules d’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A doivent être à deux roues, de série courante et avoir été mis en circulation depuis 6 ans au plus, être équipés de deux rétroviseurs homologués et d’une selle biplace :
· les véhicules utilisés pour l’examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur le certificat d’immatriculation, dans le cas contraire, l’examen ne peut avoir lieu
· si le véhicule présente une ou plusieurs défectuosités ne mettant pas en cause la sécurité, l’expert procède à l’examen du candidat ; il informe le délégué de circonscription, à charge pour ce dernier d’intervenir sans retard auprès de l’établissement d’enseignement et si nécessaire auprès du préfet
· si les véhicules utilisés sont équipés d’une boîte de vitesse automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules, la mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.
« Les épreuves pratiques des examens du permis de conduire sont passées avec des véhicules d’examen dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Les véhicules utilisés pour les examens doivent faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule, à l’occasion des épreuves pratiques.
L’attestation d’assurance n’est demandée qu’aux candidats individuels.
Si l’expert constate que le véhicule ne répond pas à l’une des caractéristiques techniques définies par les arrêtés susvisés ou ne possède pas l’un des équipements spécifiques rendus obligatoires par ces mêmes arrêtés, il informe l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats, de l’impossibilité de procéder à l’examen en l’état.
Dans tous les cas, l’accompagnateur peut corriger le manquement ou fournir un véhicule de remplacement, étant entendu que le temps nécessaire à ces opérations est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours … »
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A :
· les véhicules d’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A doivent être à deux roues, de série courante et avoir été mis en circulation depuis 6 ans au plus, être équipés de deux rétroviseurs homologués et d’une selle biplace :
· les véhicules utilisés pour l’examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur le certificat d’immatriculation, dans le cas contraire, l’examen ne peut avoir lieu
· si le véhicule présente une ou plusieurs défectuosités ne mettant pas en cause la sécurité, l’expert procède à l’examen du candidat ; il informe le délégué de circonscription, à charge pour ce dernier d’intervenir sans retard auprès de l’établissement d’enseignement et si nécessaire auprès du préfet
· si les véhicules utilisés sont équipés d’une boîte de vitesse automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules, la mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.
2. Le rôle de l’accompagnateur (news 2020)
Arrêté modifié du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l’épreuve pratique.
Lorsqu’il s’agit d’un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite, il doit être lié à l’établissement d’enseignement qui bénéficie des places d’examen.
Ce lien doit être de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l’entreprise.
La vérification de la qualité de l’accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l’examen de la part de l’expert.
Rôle de l’accompagnateur :
L’accompagnateur doit contribuer au bon déroulement des épreuves.
Il accompagne les candidats et établit leur ordre de passage.
Dans le cas où le temps imparti à l’établissement ne permettrait pas d’examiner l’ensemble des candidats (panne, intempéries...), il détermine le ou les candidats qu’il n’est pas possible d’examiner.
L’accompagnateur est présent à proximité du candidat pendant le déroulement des épreuves et lors de l’annonce du résultat, le cas échéant.
Il fait preuve d’une totale neutralité à l’égard de la prestation du candidat et des décisions de l’expert.
Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire veille au maintient de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, au titre de la police des examens, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe.
Rôle juridique :
Au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est réputé avoir confié la garde de son véhicule d’examen à cet accompagnateur.
Le cas échéant, l’accompagnateur remplit le constat amiable.
Rôle pédagogique :
La présence de l’accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d’établir un lien pédagogique avec la formation des candidats.
En cas d’échec, cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail.
L’accompagnateur et l’expert n’expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats. »
Tous les candidats doivent être accompagnés d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Sans préjudice des dispositions citées ci-dessus de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l’épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.
Son attitude doit être empreinte d’une totale neutralité. Il ne doit pas procéder à un
chronométrage ou à un relevé de la vitesse lors de la réalisation des exercices.
L’accompagnateur apporte sa participation effective pour : installer la piste tirée au sort pendant que l'expert procède aux vérifications réglementaires positionner le véhicule au début de l’exercice de maniabilité sans l’aide du moteur remettre en place les cônes déplacés ou renversés lors du test de maîtrise de la moto à allure plus élevée suppléer le candidat, le cas échéant. Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l’examen est interrompu.
« Un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l’épreuve pratique.
Lorsqu’il s’agit d’un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite, il doit être lié à l’établissement d’enseignement qui bénéficie des places d’examen.
Ce lien doit être de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l’entreprise.
La vérification de la qualité de l’accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l’examen de la part de l’expert.
Rôle de l’accompagnateur :
L’accompagnateur doit contribuer au bon déroulement des épreuves.
Il accompagne les candidats et établit leur ordre de passage.
Dans le cas où le temps imparti à l’établissement ne permettrait pas d’examiner l’ensemble des candidats (panne, intempéries...), il détermine le ou les candidats qu’il n’est pas possible d’examiner.
L’accompagnateur est présent à proximité du candidat pendant le déroulement des épreuves et lors de l’annonce du résultat, le cas échéant.
Il fait preuve d’une totale neutralité à l’égard de la prestation du candidat et des décisions de l’expert.
Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire veille au maintient de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, au titre de la police des examens, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe.
Rôle juridique :
Au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est réputé avoir confié la garde de son véhicule d’examen à cet accompagnateur.
Le cas échéant, l’accompagnateur remplit le constat amiable.
Rôle pédagogique :
La présence de l’accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d’établir un lien pédagogique avec la formation des candidats.
En cas d’échec, cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail.
L’accompagnateur et l’expert n’expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats. »
Tous les candidats doivent être accompagnés d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Sans préjudice des dispositions citées ci-dessus de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l’épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.
Son attitude doit être empreinte d’une totale neutralité. Il ne doit pas procéder à un
chronométrage ou à un relevé de la vitesse lors de la réalisation des exercices.
L’accompagnateur apporte sa participation effective pour : installer la piste tirée au sort pendant que l'expert procède aux vérifications réglementaires positionner le véhicule au début de l’exercice de maniabilité sans l’aide du moteur remettre en place les cônes déplacés ou renversés lors du test de maîtrise de la moto à allure plus élevée suppléer le candidat, le cas échéant. Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l’examen est interrompu.
3. Autres personnes autorisées à assister aux épreuves
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Outre l’expert et l’accompagnateur, peuvent assister aux épreuves après en avoir informé le candidat évalué :
― un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
― un délégué à l’éducation routière, dans le cadre de la police des examens, du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
― toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel ;
― un élève préparant le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) du Titre Professionnel ECSR.
Ces deux derniers et l’accompagnateur n’interviennent en aucune manière dans le déroulement de l’épreuve ou dans la détermination de son résultat.»
« Outre l’expert et l’accompagnateur, peuvent assister aux épreuves après en avoir informé le candidat évalué :
― un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
― un délégué à l’éducation routière, dans le cadre de la police des examens, du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
― toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel ;
― un élève préparant le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) du Titre Professionnel ECSR.
Ces deux derniers et l’accompagnateur n’interviennent en aucune manière dans le déroulement de l’épreuve ou dans la détermination de son résultat.»
4. Passager
Les exercices de l’épreuve hors circulation sont en partie réalisés avec passager. Le rôle du passager peut être assumé par toute personne présente sur le centre, âgée d’au moins dix-huit ans à l’exception de la catégorie A1 pour laquelle la personne doit être âgée d’au moins seize ans.
Dans ce cas le mineur devra présenter une autorisation de son représentant légal du type suivant :
« Je soussigné(e) ..........., né(e) le ............ à .........., demeurant à ................., agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) père, mère, tuteur, représentant légal, autorité qui a la garde de ............... (nom et prénom), déclare l’autoriser à tenir le rôle de passager dans le cadre de l’examen du permis de conduire les motocyclettes de la sous-catégorie A1. »
Les candidats individuels seront informés de cette particularité et devront se faire accompagner en conséquence.
Dans ce cas le mineur devra présenter une autorisation de son représentant légal du type suivant :
« Je soussigné(e) ..........., né(e) le ............ à .........., demeurant à ................., agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) père, mère, tuteur, représentant légal, autorité qui a la garde de ............... (nom et prénom), déclare l’autoriser à tenir le rôle de passager dans le cadre de l’examen du permis de conduire les motocyclettes de la sous-catégorie A1. »
Les candidats individuels seront informés de cette particularité et devront se faire accompagner en conséquence.
5. Organisation des épreuves, présentation des candidats
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« De manière générale, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière se charge de la présentation des candidats devant l’inspecteur du permis de conduire.
S’agissant des candidats individuels, il leur appartient de s’inscrire auprès du service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire.
L’ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l’enseignant ou du représentant de l’école de conduite.
L’organisation et la répartition des épreuves hors et en circulation, quand plusieurs établissements sont convoqués à la même heure, relèvent du choix de l’expert. »
« De manière générale, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière se charge de la présentation des candidats devant l’inspecteur du permis de conduire.
S’agissant des candidats individuels, il leur appartient de s’inscrire auprès du service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire.
L’ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l’enseignant ou du représentant de l’école de conduite.
L’organisation et la répartition des épreuves hors et en circulation, quand plusieurs établissements sont convoqués à la même heure, relèvent du choix de l’expert. »
6. Intempéries
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Lorsque les conditions météorologiques sont de nature à mettre en cause la sécurité des usagers et des agents du service public des examens du permis de conduire ou à empêcher le déroulement normal des épreuves, les examens sont annulés.
La décision d’annulation peut être prise par le préfet ou à l’initiative de l’expert au regard des conditions locales particulières, après recueil de l’avis de l’accompagnateur. Les examens peuvent être annulés pour tout ou partie du département ou de la session. »
La décision d’annulation pour intempéries relève des conditions de circulation.
L’annulation de l’épreuve qui relève du souhait du candidat au vu des conditions climatiques, mais qui n’est pas à l’initiative de l’expert, ne peut être considérée comme relevant des intempéries.
Dans ce cas, le candidat est excusé, aucune place ne sera restituée.
« Lorsque les conditions météorologiques sont de nature à mettre en cause la sécurité des usagers et des agents du service public des examens du permis de conduire ou à empêcher le déroulement normal des épreuves, les examens sont annulés.
La décision d’annulation peut être prise par le préfet ou à l’initiative de l’expert au regard des conditions locales particulières, après recueil de l’avis de l’accompagnateur. Les examens peuvent être annulés pour tout ou partie du département ou de la session. »
La décision d’annulation pour intempéries relève des conditions de circulation.
L’annulation de l’épreuve qui relève du souhait du candidat au vu des conditions climatiques, mais qui n’est pas à l’initiative de l’expert, ne peut être considérée comme relevant des intempéries.
Dans ce cas, le candidat est excusé, aucune place ne sera restituée.
7. Interdictions diverses
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
« Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule d’examen. Cette interdiction est également valable à ses abords immédiats lors des épreuves hors circulation. Les téléphones portables doivent être éteints ou mis en position « silencieux ».
A l’exclusion des données relevées par les chronotachygraphes ou les dispositifs de géolocalisation équipant les véhicules du groupe lourd, qui ne peuvent être neutralisés, tout enregistrement de l’examen est interdit. »
Lors des épreuves hors circulation, si le réglage du ralenti de la motocyclette est nécessaire, il ne peut être effectué que par le candidat et à sa seule initiative durant l’essai, les rétroviseurs équipant la motocyclette ne doivent pas être déréglés ou rentrés lors des exercices (Arrêté du 23 avril 2012 modifié). Les épreuves hors et en circulation pourront, éventuellement, se dérouler sur des machines différentes, étant entendu que le type de boîte de vitesse doit rester identique. A défaut l’examen ne peut avoir lieu (Arrêté du 23 avril 2012 modifié). Le changement de machine n’est autorisé qu’au cas où la moto utilisée serait rendue inutilisable au cours de l’un de ceux-ci (Arrêté du 23 avril 2012 modifié).
« Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule d’examen. Cette interdiction est également valable à ses abords immédiats lors des épreuves hors circulation. Les téléphones portables doivent être éteints ou mis en position « silencieux ».
A l’exclusion des données relevées par les chronotachygraphes ou les dispositifs de géolocalisation équipant les véhicules du groupe lourd, qui ne peuvent être neutralisés, tout enregistrement de l’examen est interdit. »
Lors des épreuves hors circulation, si le réglage du ralenti de la motocyclette est nécessaire, il ne peut être effectué que par le candidat et à sa seule initiative durant l’essai, les rétroviseurs équipant la motocyclette ne doivent pas être déréglés ou rentrés lors des exercices (Arrêté du 23 avril 2012 modifié). Les épreuves hors et en circulation pourront, éventuellement, se dérouler sur des machines différentes, étant entendu que le type de boîte de vitesse doit rester identique. A défaut l’examen ne peut avoir lieu (Arrêté du 23 avril 2012 modifié). Le changement de machine n’est autorisé qu’au cas où la moto utilisée serait rendue inutilisable au cours de l’un de ceux-ci (Arrêté du 23 avril 2012 modifié).
8. Conditions psychologiques de l’examen
Attitude générale de l'expert
Bien qu'il ne constitue qu'une fraction de son activité journalière, l'expert doit tenir compte de l'importance de cet examen pour le candidat.
L'expert doit considérer que chaque candidat :
s'est préparé pour être au niveau de l'épreuve ; appréhende plus ou moins sereinement l'épreuve. Selon les individus, l'émotion peut se traduire différemment et être plus ou moins perceptible ; ·peut se trouver, au départ de l'épreuve, en-dessous de ses possibilités habituelles. Si chaque candidat admet en général la nécessité de démontrer ses connaissances et aptitudes en matière de conduite, il entend légitimement avoir la possibilité d'effectuer son épreuve dans les meilleures conditions possibles.
Il appartient donc à l'expert :
de faire preuve d'une politesse et d'une courtoisie constantes de veiller à la plus grande neutralité dans l'expression orale et l'observation du candidat de s'assurer que tout ce qui est demandé est bien compris d'éviter toute attitude dépréciative envers le candidat, qu'elle soit formulée ou non de s'interdire toute interprétation immédiate, tout jugement de valeur "a priori", qu'il soit favorable ou non de lever toute ambiguïté, notamment dans les consignes L'attitude générale de l'expert doit se fonder sur l'objectivité de son évaluation et le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Pendant le premier contact
Le premier contact a une influence déterminante sur le déroulement de l'examen et le résultat final. S'il est vrai qu'en situation d'examen, un candidat perd habituellement une partie de ses moyens, la qualité de l'accueil peut, dans une large mesure, contribuer à compenser cette difficulté.
L'expert doit prendre l'initiative du premier contact, et ne pas se formaliser s'il n'obtient pas en retour la courtoisie escomptée.
Pendant l'examen
La qualité d'une évaluation dépend du niveau d'expertise technique de l'expert, mais également de sa capacité à instaurer un climat propice à la restitution des compétences réelles du candidat.
L'expert s'assure que le candidat a bien compris ce qui lui est demandé.
L'expert pourra instaurer un dialogue avec le candidat tant dans le cadre de l'évaluation que pour lui signaler des actions défaillantes.
Dans le même esprit, il pourra lui prodiguer des recommandations et des conseils, s'il estime qu'ils peuvent être de nature à favoriser la restitution des compétences.
En cas d'émotivité importante constatée en cours d'épreuve, il peut être utile de s'arrêter quelques instants pour permettre au candidat de retrouver son calme et ses moyens.
Bien qu'il ne constitue qu'une fraction de son activité journalière, l'expert doit tenir compte de l'importance de cet examen pour le candidat.
L'expert doit considérer que chaque candidat :
s'est préparé pour être au niveau de l'épreuve ; appréhende plus ou moins sereinement l'épreuve. Selon les individus, l'émotion peut se traduire différemment et être plus ou moins perceptible ; ·peut se trouver, au départ de l'épreuve, en-dessous de ses possibilités habituelles. Si chaque candidat admet en général la nécessité de démontrer ses connaissances et aptitudes en matière de conduite, il entend légitimement avoir la possibilité d'effectuer son épreuve dans les meilleures conditions possibles.
Il appartient donc à l'expert :
de faire preuve d'une politesse et d'une courtoisie constantes de veiller à la plus grande neutralité dans l'expression orale et l'observation du candidat de s'assurer que tout ce qui est demandé est bien compris d'éviter toute attitude dépréciative envers le candidat, qu'elle soit formulée ou non de s'interdire toute interprétation immédiate, tout jugement de valeur "a priori", qu'il soit favorable ou non de lever toute ambiguïté, notamment dans les consignes L'attitude générale de l'expert doit se fonder sur l'objectivité de son évaluation et le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Pendant le premier contact
Le premier contact a une influence déterminante sur le déroulement de l'examen et le résultat final. S'il est vrai qu'en situation d'examen, un candidat perd habituellement une partie de ses moyens, la qualité de l'accueil peut, dans une large mesure, contribuer à compenser cette difficulté.
L'expert doit prendre l'initiative du premier contact, et ne pas se formaliser s'il n'obtient pas en retour la courtoisie escomptée.
Pendant l'examen
La qualité d'une évaluation dépend du niveau d'expertise technique de l'expert, mais également de sa capacité à instaurer un climat propice à la restitution des compétences réelles du candidat.
L'expert s'assure que le candidat a bien compris ce qui lui est demandé.
L'expert pourra instaurer un dialogue avec le candidat tant dans le cadre de l'évaluation que pour lui signaler des actions défaillantes.
Dans le même esprit, il pourra lui prodiguer des recommandations et des conseils, s'il estime qu'ils peuvent être de nature à favoriser la restitution des compétences.
En cas d'émotivité importante constatée en cours d'épreuve, il peut être utile de s'arrêter quelques instants pour permettre au candidat de retrouver son calme et ses moyens.
9. La vérification de l’identité
L’expert vérifie l’identité du candidat à l’aide de la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, fixée par l’arrêté du 23 décembre 2016.
10. La vérification de l’équipement : responsabilité du candidat (news 2020)
Le port d’un casque de type homologué (article R. 431-1 du code de la route + obligation de la présence des dispositifs réfléchissants), de gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE (article R. 431-1-2 du code de la route), d’un blouson ou d’une veste manches longues, d’un pantalon ou d’une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes est obligatoire lors des épreuves hors et en circulation (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés).
De plus, lors des seules épreuves en circulation, le candidat doit superposer au blouson, ou à la veste , un dossard tel qu’il est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. La conformité et le bon état des équipements obligatoires portés, lors des examens, hors circulation et en circulation, relève de la seule responsabilité du candidat, ou de son représentant légal pour un mineur.
La vérification du port des équipements par l’expert est un simple contrôle visuel. Cependant, en cas de doute avéré sur la conformité des équipements obligatoires, l’expert peut demander au candidat de démontrer que son équipement est conforme aux exigences réglementaires.
En cas de non port des équipements obligatoires, l’examen ne peut avoir lieu (pour rappel l’équipement peut être prêté).
Le passager qui apporte sa participation au test de déplacement à allure réduite lors de l’épreuve hors circulation doit porter un équipement aux caractéristiques identiques. Cette vérification a lieu à l’occasion du test de déplacement à allure réduite. Si un passager ne présente pas un équipement adéquat, il est invité à le modifier ou il est procédé à un changement de passager. En aucun cas le candidat ne pourra être excusé pour ce motif.
De plus, lors des seules épreuves en circulation, le candidat doit superposer au blouson, ou à la veste , un dossard tel qu’il est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. La conformité et le bon état des équipements obligatoires portés, lors des examens, hors circulation et en circulation, relève de la seule responsabilité du candidat, ou de son représentant légal pour un mineur.
La vérification du port des équipements par l’expert est un simple contrôle visuel. Cependant, en cas de doute avéré sur la conformité des équipements obligatoires, l’expert peut demander au candidat de démontrer que son équipement est conforme aux exigences réglementaires.
En cas de non port des équipements obligatoires, l’examen ne peut avoir lieu (pour rappel l’équipement peut être prêté).
Le passager qui apporte sa participation au test de déplacement à allure réduite lors de l’épreuve hors circulation doit porter un équipement aux caractéristiques identiques. Cette vérification a lieu à l’occasion du test de déplacement à allure réduite. Si un passager ne présente pas un équipement adéquat, il est invité à le modifier ou il est procédé à un changement de passager. En aucun cas le candidat ne pourra être excusé pour ce motif.
11. La régularisation pour raison non médicales (news 2020)
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
Article 3 / I
« A. ― Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.
B. ― La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonné à la réussite d'une épreuve pratique passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.
Un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est un véhicule dans lequel une pédale d'embrayage (ou une poignée d'embrayage pour les catégories A1, A2 et A) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage, à l'arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses.
Les véhicules qui ne correspondent pas aux critères énoncés ci-dessus sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique.
Si l’examen est passé sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses automatique.
C. ― La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories. L’expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet. » Dans ce cas, le candidat passe l’ensemble des manœuvres prévues pour l’épreuve hors circulation, à l’exception de la manœuvre 1 : « déplacer la moto sans l’aide du moteur » (cf. II.5 ci-après).
Il a la possibilité de poser trois fois un pied au sol lors de chaque essai pour l’enchaînement des manœuvres 2 à 6, sans que cette action ne soit comptabilisée comme une erreur. Il doit obtenir une note A ou B à l’issue de l’un de ses 2 essais pour valider la régularisation.
Véhicules d’examens A puissance minimum 50 kW, poids à vide minimum 175 kg cylindrée minimum de 595 cm3 Article 3 / II
« Les candidats au permis de conduire les véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique passent l’examen défini à l’article 2-IV ci-dessus.
Préalablement à l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule proposés à l’issue du contrôle médical définis aux articles R. 226-1 à R. 226-4 sont adaptés.
Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet.
Un conducteur titulaire du permis de conduire d’une ou de plusieurs des catégories suivantes : A1, A2, A, B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, et atteint postérieurement à la délivrance du permis de conduire d’une affection susceptible de rendre nécessaire l’aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap physique doit régulariser son permis de conduire.
L’expert vérifie que les aménagements du véhicule proposés a l’issue du contrôle médical prévu par les articles R. 226-1 à R. 226-4 sont adaptés.
Au cours d’un exercice de conduite, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet.
La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit à nouveau régulariser son permis de conduire. L’expert vérifie que les commandes sont utilisées de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet. »
Article 3 / I
« A. ― Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.
B. ― La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonné à la réussite d'une épreuve pratique passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.
Un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est un véhicule dans lequel une pédale d'embrayage (ou une poignée d'embrayage pour les catégories A1, A2 et A) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage, à l'arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses.
Les véhicules qui ne correspondent pas aux critères énoncés ci-dessus sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique.
Si l’examen est passé sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses automatique.
C. ― La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories. L’expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet. » Dans ce cas, le candidat passe l’ensemble des manœuvres prévues pour l’épreuve hors circulation, à l’exception de la manœuvre 1 : « déplacer la moto sans l’aide du moteur » (cf. II.5 ci-après).
Il a la possibilité de poser trois fois un pied au sol lors de chaque essai pour l’enchaînement des manœuvres 2 à 6, sans que cette action ne soit comptabilisée comme une erreur. Il doit obtenir une note A ou B à l’issue de l’un de ses 2 essais pour valider la régularisation.
Véhicules d’examens A puissance minimum 50 kW, poids à vide minimum 175 kg cylindrée minimum de 595 cm3 Article 3 / II
« Les candidats au permis de conduire les véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique passent l’examen défini à l’article 2-IV ci-dessus.
Préalablement à l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule proposés à l’issue du contrôle médical définis aux articles R. 226-1 à R. 226-4 sont adaptés.
Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet.
Un conducteur titulaire du permis de conduire d’une ou de plusieurs des catégories suivantes : A1, A2, A, B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, et atteint postérieurement à la délivrance du permis de conduire d’une affection susceptible de rendre nécessaire l’aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap physique doit régulariser son permis de conduire.
L’expert vérifie que les aménagements du véhicule proposés a l’issue du contrôle médical prévu par les articles R. 226-1 à R. 226-4 sont adaptés.
Au cours d’un exercice de conduite, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet.
La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit à nouveau régulariser son permis de conduire. L’expert vérifie que les commandes sont utilisées de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet. »