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Le piège des délais pour les retraits de points

Des délais majorés jusqu'à un an !


Récupérer les points de son permis est parfois très difficile, il y a le discours officiel indiquant le temps nécessaire afin de reconstituer un capital de 12 points (entre un et trois ans), mais dans la réalité ce délai peut être majoré jusqu’à un an. Les forces de l’ordre, en tardant à notifier les retraits de points, augmentent d’autant le délai pour les retrouver. Une situation à la limite du scandale qui est un véritable piège pour les conducteurs français et à l'origine de l’annulation de permis, explications.


Le piège des délais pour les retraits de points
Ne cherchez pas cette subtilité des délais de retraits de points dans le descriptif officiel du complexe permis à points, il n’est évidemment mentionné nulle part. Plus grave, il est même à l’origine d’une grande injustice dans le système du permis à points et de l’incapacité pour certains conducteurs à reconstituer leur capital de 12 points.
Dans le détail, c’est très simple et terriblement efficace. La perte des points n’est pas effective à partir du jour de l’infraction, mais le jour de sa validation, introduisant ainsi une donnée variable avant de retrouver son capital de points.
Sur le site internet du Ministère de L'intérieur du permis à points, la question figure pourtant à la troisème place, mais étrangement pas la réponse :

« 3. Quand et comment s'opère le retrait de points ?
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
 »
Si le "comment" est expliqué, le "quand" est en revanche passé à la trappe et c'est justement tout le problème !

De 4 à 12 mois de plus en réalité !

En pratique, si la procédure est déjà longue avec les radars automatiques, elle est en revanche carrément excessive dans le cas de PV dressés par les forces de l'ordre sur le bord des routes. De plus, depuis le début de l'année 2012, les délais augmentent encore de manière incompréhensible et approche le délai maximal de 12 mois autorisé par la loi.

Sur cet exemple, l'infraction commise le 10 septembre 2010 est validée arbitrairement à la date du 8 février 2011, et ce alors que l'amende a été payée dans le délai normal de 15 jours avant sa majoration. En conséquence, entre la date de l'infraction et sa validation, un délai de cinq mois a été créé artificiellement et s'ajoute donc au délai prévu normalement pour reconstituer son capital de points. Dans notre cas, le temps pour retrouver son capital de 12 points n'est pas de 36 mois, mais de 41 mois. 
Le piège des délais pour les retraits de points

Ce qu'il faut savoir

En résumé, afin de calculer la date de reconstitution du capital de points, il est impératif de connaître la date effective du retrait de points et ne pas se fier à la date de l'infraction qui est obligatoirement erronée. Par ailleurs, il est étrange de constater que cette pratique se généralise depuis peu et alors que les délais (légaux et normaux) ont été raccourcis pour les infractions entraînant la perte d'un seul point.

Ce qui est accordé d'un côté est donc aussitôt repris de l'autre, car c'est pour les petites infractions que la sanction est la plus lourde, en cumulant un an de durée légale et un an de durée « administrative », retour donc à la case départ...

Jeudi 23 Août 2012
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