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Le Conseil d'État retoque partiellement l'arrêté de juillet 2013 limitant la « double commande »


Dans la guerre entre syndicats d'auto-école et loueurs de voitures à double commande, l'arrêté du 16 juillet 2013 vient d'être partiellement suspendu par le Conseil d'État, le jour de sa mise en application. Cet arrêté très restrictif pour les loueurs risquait de mettre un terme à l'activité de la double commande. La décision du Conseil d'État ajoute néanmoins encore de la confusion à une situation déjà complexe pour le candidat.


Le Conseil d'État retoque partiellement l'arrêté de juillet 2013 limitant la « double commande »
Nous vous avions révélé en exclusivité le contenu du projet d'arrêté dès le mois de mars 2013. Depuis l'univers de la location de voiture à double commande s'était mobilisé contre ce projet qui avait été finalement publié sans concertation le 16 juillet pour une application au mardi premier octobre 2013.
Si l'arrêté reste d'actualité, notamment en imposant toujours une formation de 4 heures à l'accompagnateur, le Conseil d'État a estimé que cette formation limitant l'accompagnement à trois candidats constituait une « restriction grave ».

Dans les faits, cette formation de quatre heures et valable cinq ans n'existe pas encore et pour cause. Elle doit être dispensée dans une auto-école ou un centre formation CFM, c'est-à-dire par une entité qui n'a pas intérêt à la mettre en place.

Même partiellement retoqué, cet arrêté limite considérablement l'accès à la pratique de la conduite pour certains candidats et donc l'accès au permis de conduire. De plus ni l'univers de la double commande représenté par l'AFLVDC ni les syndicats d'auto-écoles ne semblent satisfaits de cette nouvelle situation qui devra encore évoluée.

L'Arrêté du 16 juillet 2013 est disponible dans notre zone de téléchargement.

Mercredi 2 Octobre 2013
Gabriel Germain-Joubert



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