La mauvaise blague du permis permanent


Les permis de conduire obtenus avant l’entrée du permis à points seraient peut-être permanents, et échapperaient donc au retrait de points. Cette mauvaise et tenace information circule sur Internet et toujours dans l’imaginaire collectif, mais elle est totalement fausse et c’est bien la seule vérité de cette histoire.


Dénomination "Permanent" pour les permis délivrés avant l'entrée en vigueur du permis à points.
Cette information est une pure blague, un hoax dans le langage de l’Internet, qui circule depuis 2009.

Sur le plan juridique, l’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 est très clair : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du Code de la route. »

Le législateur avait même prévu que pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aurait lieu à l'issue de la période de suspension.

Retrouvez cette loi sur legifrance : Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - Article 21

Afin d’éviter le ridicule, ce n’est pas la peine de faire un courrier pour tenter de récupérer vos points selon ce principe surtout en envoyant le courrier type proposé sur certains sites internet.

Cette rumeur a en revanche un grand mérite, elle montre d’une part les difficultés de compréhension de la loi autour du permis à points, même encore aujourd’hui, et d’autre part, le grand le sentiment d’inégalité et d’injustice auprès des détenteurs de permis, prêts à croire n’importe quoi ou presque.

Lundi 25 Juin 2012
Julie Boucher



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