Permis Pratique

« Conserver son permis est généralement possible »


Avocat du barreau de Lille, Maître Antoine Régley est un spécialiste du droit routier. Sa vocation est de sauver les permis de conduire en danger. Il nous livre ses recommandations et met un point final à certaines fausses rumeurs tenaces qui perdurent dans l'imaginaire collectif sur le droit de conduire en France.


 Existe-t-il des recours pour récupérer son permis de conduire ?
Il en existe plusieurs. Le premier est un recours devant le Tribunal Administratif. Cependant, ce recours est long (plusieurs mois) et l’usager ne peut pas conduire pendant ce temps. Un délai de 2 mois nous est imposé à compter de la réception. En outre, la saisine de cette juridiction est impossible en cas de non réception de la lettre.
 
Y a-t-il d’autres procédures moins contraignantes et moins longues ?
Oui. Très peu les pratiquent. Nous utilisons ces procédés plus rapides, qui donnent plus de résultats et qui permettent de récupérer des points perdus jusque 3 ans en arrière.
 
Un usager de la route qui se fait flasher de dos par un radar perd-il ses points ?
Pour un excès de vitesse pris de dos (c’est également le cas pour un motard de face), les points sont récupérés de manière certaine. Mais, attention, rien n’est automatique. La personne qui va payer la contravention reçue va perdre le point. Si elle conteste, avec l’aide d’un avocat spécialisé qui rédigera sa contestation, elle gardera les points à coup sûr. Tout se joue au moment de la contestation.
 
Et pour les flash feu rouge ?
Nous conservons les points à coup sûr si nous ne payons pas et contestons dans les formes.

Qu’est-ce que la lettre 48 SI ?
Cette lettre est l’information, par les autorités, que le permis de conduire ne contient plus de point. Un délai de 10 jours est donné au conducteur pour remettre son permis de conduire. A partir de cette remise, court un délai de 6 mois avant lequel le permis ne peut être repassé. Si l’usager est un jeune conducteur, il doit repasser code et conduite. Dans le cas inverse, et s’il se manifeste avant le 9ème mois, l’usager ne repasse que le code.
 
Quand est-il possible d’effectuer un stage ?
Le stage n’est plus possible dès lors que la lettre 48 SI a été reçue ou non cherchée après un délai de 15 jours après son envoi. Dans quelques cas bien précis, un stage est possible mais il faut bien étudier le relevé d’information intégrale.
Dès lors qu’un permis de conduire contient au moins un point, il est possible de faire un stage. Il est impossible d’en faire plus d’un par an. 4 points sont alors récupérés.
 
Chaque infraction entraîne-t-elle une perte de points ?
Non. Certaines contraventions, les moins importantes, n’emportent pas de perte de points. La grande majorité prévoit une telle perte.
 
Un permis de conduire obtenu avant 1992 contient-il des points ?
En 1992, le permis à points a été institué en France. Chaque permis dispose donc de 12 points au bout de 3 années d’expérience (2 ans en cas de conduite accompagnée). Les permis obtenus avant 1992 sont à points. La rumeur persistante est donc fausse.
 
Q : Comment connaître son solde de points ?
En droit routier, il existe un document essentiel : le relevé d’information intégrale. Ce document est à aller chercher en Préfecture ou Sous Préfecture, au service des permis de conduire. Il révèle tout l’historique du permis de conduire et est LE document pour qu’un avocat spécialisé puisse sauver le permis. Sur cette feuille sont mentionnés des codes qui permettent ensuite de se rendre régulièrement sur le portail du Ministère de l’intérieur « télépoints » sur lequel on peut suivre son solde.
 
Q : Avez-vous un conseil pratique pour nous lecteurs ?
 J’en ai tellement…. La règle d'or est de ne rien signer. Ne pas reconnaître, mais toujours rester particulièrement courtois.
Il faut consulter régulièrement son relevé d’information intégrale et prendre conseil auprès de son avocat immédiatement après une infraction afin d’adopter la bonne stratégie et ne pas faire d'erreur dans la procédure qui reste complexe dans tous les cas.

Dimanche 18 Janvier 2015
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