Permis Pratique

Comment contester une amende pour sauver son permis de conduire


Contester une amende n'est pas aussi simple, l'opération exige de se confronter à l’administration, ses lenteurs et surtout ses très mauvaises manières, voire sa mauvaise foi. Il est très fréquent que l’Officier du Ministère Public (la personne devant qui la contestation doit être effectuée) réponde qu’il est impossible de donner suite simplement si la forme ou la procédure n'ont pas été respectées. Cette complexité voulue donne un avantage à l'administration, voici notre guide de suivi pour les contestataires du permis.


Contester une amende alors que vous êtes de bonne foi reste un parcours du combattant, et surtout de professionnels. L'officier du Ministère Public a pour mission de limiter les contestations, sa vocation est de les permettre, mais en aucun cas il n'est là pour les faciliter. En résumé, avant toute contestation posez vous la question de savoir si vous procédez seul ou avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit routier, qui connaît parfaitement le langage de l’administration et la procédure, ce qui est généralement plus efficace pour que la contestation trouve une suite favorable, et enfin assurer l’audience. Pour vous aider à contester une amende, nous avons demandé à Maître Antoire Régley, avocat du droit routier et spécialiste de l'opération, de nous livrer les petits secrets de cette procédure.

I. Contester un radar automatique 

Vous avez été "flashé" sans interception. Un avis d'amende est envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule. Que faire? 
 
Vous pouvez prouver que votre voiture a été volée (cas n°1)
Vous pouvez dénoncer la personne qui conduisait (cas n°2)
Vous pouvez contester (cas n°3 recommandé).
 
ATTENTION : Vous avez 45 jours pour contester.
 
Le cas n°3 exige d'écrire une lettre de contestation.
 
"N° LRAR X X X
 
Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je fais suite à l’avis de contravention n° XXXX, reçu le X (date en haut à droite).
 
Par la présente, je conteste l'excès de vitesse prétendument commis le X, à X heures, à X endroit avec le véhicule immatriculé XX XX XX.
 
Je conteste la matérialité des faits, l'imputabilité de l'infraction, et les conditions légales du contrôle (vérification annuelle notamment).
 
Comme l'exige la jurisprudence de la CESDH, je vous remercie de bien vouloir saisir la juridiction compétente, seule apte à juger de la recevabilité de la présente.
 
Pour satisfaire aux convictions légales, je vous prie de trouver en pièce jointe l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requête. 
 
Vous trouverez également un chèque de CONSIGNATION de X euros tel que demandé (vérifiez dans le cadre N°3 si un telle consignation est exigée. Si non, indiquez « Aucun chèque de consignation n’est exigée »)
Dans cette attente, et vous remerciant, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de ma haute considération". 



 
  • Indiquez sur la lettre le numéro de l’avis de Recommandé que vous enverrez.
  • Remplissez le formulaire de requête en exonération comme demandé, signez le et datez le.
  • Cochez la case n°3.
  • Joignez un chèque de X euros à l’ordre du Trésor Public si demandé.
  • Faîtes une copie de votre lettre et de toutes les pages de l’avis.
  • Envoyez la lettre avec toutes les pages originales à l’adresse indiquée en bas à droite de la première page en Recommandé avec avis de réception.

II. Contester un excès de vitesse avec interception

Si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre, il y a de fortes chances pour qu'un PV électronique soit dressé. Vous recevrez alors par la poste un avis de contravention qu'il conviendra de contester comme dans le premier cas. Si une contravention "à l'ancienne" et manuscrite vous est dressée, il faut contester dans les mêmes formes que ci-dessus en suivant les instructions mentionnées sur le carton, et joindre l'original du PV (pensez néanmoins à faire une copie du document pour en conserver toutes les informations).

Quelles suites ?

L’Officier du Ministère Public vous écrira pour vous dire que vous ferez l’objet d’une citation devant la juridiction de proximité. Attention, pour cette audience, si un avocat n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé afin d'éviter les erreurs de procédure. Les juges préfèrent pour des questions pratiques un dossier préparé et défendu par un avocat, c'est-à-dire un professionnel du droit, plutôt que par un particulier.

Comment contester une amende pour sauver son permis de conduire
Maître Antoine Régley du barreau de Lille est pénaliste et spécialiste en droit routier et du permis de conduire. Plaideur reconnu, son domaine de prédilection est la procédure et donc la recherche des vices de formes, son objectif est de permettre à ses clients de conserver leur permis.
Son cabinet se situe rue de Solférino à Lille.

Mardi 25 Novembre 2014
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